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Les régimes fiscaux en 2013

Les réductions fiscales liées aux dons

1.     Le  régime ISF 2013

Nouveauté : après une simplification du barème de l'ISF pour l'année 2012, la loi de Finances pour 2013 a rétabli à compter du 1er janvier 2013 l'ancien barème progressif à 6 tranches (voir tableau ci-dessous).

Montant de l’avantage fiscal lié au don :

Les contribuables redevables de l’ISF peuvent réduire leur impôt à hauteur de 75% du montant de leur don à la Fondation Télécom. Le montant de la réduction est plafonné à 50 000€ (correspondant à un don de 66 667 €).

Si vous investissez par ailleurs dans les PME, ce plafond est abaissé à 45 000 € (le taux de réduction pour ces investissements PME étant de 50%).

Si le calcul de l’avantage dépasse ce montant, l’excédent n’est pas remboursable ou reportable. En revanche, la fraction du don non utilisée pour la réduction d’ISF est éligible au bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu.

Par exemple, si vous êtes redevable pour l'ISF 2013 d'un impôt de 3 750 € et faites un don de 5 000 €, vous n'aurez plus d'impôt ISF 2013 à acquitter (3750€/0.75=5000€).

Nouveau barème en vigueur en 2013 :

Seuls les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1 300 000 € sont redevables de l'ISF.

Obligations déclaratives et justificatifs à fournir :

Dans le cadre de la relation de confiance entre l’administration fiscale et ses usagers, l’obligation de joindre les pièces justificatives aux déclarations souscrites sous forme papier est supprimée à compter de cette année.

Date limite de déclaration ISF pour les contribuables domiciliés en France :

Le seuil au-delà duquel les contribuables doivent établir une déclaration complète est fixé à 2 750 000€. En deçà, la déclaration d'ISF est remplacée par une simple mention du montant du patrimoine brut et du patrimoine net taxable dans leur déclaration annuelle de revenus.
 

Réduire sa base taxable par la donation temporaire d’usufruit :

Vous pouvez également réduire votre base taxable à l’ISF en effectuant au profit de la Fondation Télécom une donation temporaire d’usufruit respectant certains critères précis. Dans ce cas, le bien dont l’usufruit est donné voit sa valeur en pleine propriété soustraite de votre base taxable à l’ISF.

                  2.      Le régime IR 2013 

Montant de l’avantage fiscal lié au donet date limite de don :

Vous bénéficiez d’une réduction d'impôtde 66% du montant de votre don dans la limite de 20% de votre revenu imposable. En cas de versements excédentaires par rapport à ce plafond, l’excédent est reporté successivement sur les 5 années suivantes.

Le versement du don doit être effectué avant le 31 décembre 2013 pour être déductible de l’impôt sur les revenus 2013, déclaré fin mai 2014 et payé en 2014.

Par exemple, si vous faites un don de 1000 € le 20/10/2013, vous pourrez déduire 660 € de votre impôt sur le revenu 2013 déclaré en mai 2014. Votre don ne vous « coûtera » en réalité que 340 €.

A noter pour la déclaration des revenus 2012 : les dons aux Fondations/associations ne sont pas pris en compte dans le calcul des avantages fiscaux plafonné à 18 000 € + 4% du revenu imposable du foyer pour l'imposition des revenus 2012.

3.     Les avantages fiscaux pour les entreprises

Les versements au titre du mécénat permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt sur l’impôt sur les sociétés de 60% de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Pour les dons excédant ce plafond, l’excédent est reportable successivement sur les 5 exercices suivants dans les mêmes conditions, après prise en compte des versements de l’année.